IMPORTANT – Note aux utilisateurs de service Yep Drive. Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation.
Elles définissent les conditions entre vous, désigné l’utilisateur » et la société SASU G-LLS (ci-après YEP DRIVE) domiciliée à l’adresse suivante : Gare de Bordeaux Saint Jean – Pavillon Nord Parvis Louis Armand CS21912 -33 082 BORDEAUX Cedex - Siret n° : 823 220 215 00011 - RCS n° : 823220215 - N° de TVA intracommunautaire : FR14 823 220 215 - Adresse de courrier électronique : contact@yep-drive.com - Numéro de téléphone Service client/réclamation : 05.56.64.42.66 et les restrictions de services que vous acceptez en cliquant sur le bouton : " J’ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales d’utilisation".
Avant toutes utilisations des services Yep Drive, vous reconnaissez être majeur et être capable de contracter. Vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont vraies et exacte. Toutes réservations spéculatives, fausses ou frauduleuses sont interdites.
En utilisant tout ou partie des services de Yep Drive via les différents moyens de réservation cités ci-dessus, vous acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales ainsi que les limitations de responsabilité décrites à l’article 6. Vous reconnaissez que les conditions générales sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé.
Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes CDG, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services sur le site www.yep-drive.com et la société G-LLS se réserve le droit de modifier les présentes CGU en fonction de l’évolution du site ou de la législation. Il appartiendra à chaque utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU et Tarifs afin de se tenir informé de éventuelles modifications.
Le service de réservation de courses est disponible selon 3 biais et les CGU suivantes inclus les 3 différents moyens d’accès au service Yep Drive.
L’accès au service de réservation Yep Drive est disponible soit :
Le site internet et le web-booking est accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance.
YEP DRIVE désigne la société SASU G-LLS en tant que service de conciergerie qui a pour but de mettre en relation les Utilisateurs et les Chauffeurs en vue de la réservation directement entre eux d’une ou plusieurs Course(s) ou Mise(s) à Disposition. Le service de conciergerie YEP DRIVE n’est ni une société de transport, ni une centrale de réservation, ni un représentant des Chauffeurs ou des Transporteurs dont ils dépendent. YEP DRIVE n’intervient pas dans les transactions entre les Utilisateurs et les Chauffeurs ou les Transporteurs et le contrat de transport est directement conclu entre eux sans intervention mise à part la mise en relation.
En conséquence, YEP DRIVE n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Courses ou Mises à Disposition, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des Chauffeurs ou des Transporteurs, ni la capacité des Chauffeurs. YEP DRIVE ne peut pas non plus garantir que le Chauffeur conclura la transaction ou réalisera la Course ou la Mise à Disposition.
Chauffeur désigne le ou les chauffeur(s) du ou des Véhicule(s) appartenant aux Transporteurs affiliés au service YEP Drive de la société G-LLS et réalisant les Courses immédiates ou Mises à Disposition réservées par les Utilisateurs et pour lesquelles le Chauffeur a été sélectionné.
Commande désigne toute demande de Réservation de Chauffeur par l’Utilisateur.
Course désigne toutes prestations de transport d’utilisateurs et accessoirement de bagages réservés par l’Utilisateur sur le Site et réalisée à titre onéreux par un Chauffeur.
Course Immédiate désigne toutes courses réservées par le Client conformément aux modalités techniques stipulées sur la Plateforme YEP DRIVE pour les Courses dites « immédiates » dans un délai compris entre trente (30) minutes minimums et deux (2) heures maximums avant le départ de la Course.
Course en réservation désigne toute course valablement réservée par le Client sur la Plateforme YEP Drive en tant que Course dites « à l’avance », dans un délai de deux (2) heures minimums avant le départ de la Course à jusqu’à 1 mois.
Fichier Client désigne toutes les données relatives aux utilisateurs requises pour le fonctionnement de la Plateforme YEP DRIVE.
Formulaire de Confirmation désigne tout acte communiqué par YEP DRIVE par lequel l’Utilisateur certifie sa volonté d’effectuer une Réservation en inscrivant le Code de Sécurité.
Identifiants désigne tout code d’accès et/ou mot de passe choisi par l’Utilisateur et destiné à permettre à l’Utilisateur de s'identifier, de renseigner ses coordonnées bancaires (démarche obligatoire pour pourvoir passer Commande) et d'utiliser le Site conformément aux stipulations des présentes.
Mise à Disposition désigne la réservation d’un Chauffeur pour un certain nombre d’heures minimum et avec un nombre de kilomètres limité par heure, moyennant une facturation spécifique distincte des Courses.
Frais d’Annulation : désigne toute indemnité demandée à l’Utilisateur par le Transporteur à l’Utilisateur en cas d’annulation de la Course ou de la Mise à disposition réservée par l’Utilisateur et dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires du Transporteur auquel est rattaché le Chauffeur sélectionné par l’Utilisateur.
Plateforme YEP DRIVE désigne l'ensemble des logiciels d'application, logiciels de connexion, bases de données, méthodes, procédés ou tout autre élément dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par YEP DRIVE et qui sont nécessaires au fonctionnement du Site et à la fourniture du Service via le Site.
Réservation désigne toute réservation de Course ou de Mise à Disposition effectuée par un Utilisateur via le Site.
Service désigne la prestation de mise en relation fournie par YEP DRIVE à titre gratuit à l’Utilisateur, consistant à rechercher, pour le compte de l’Utilisateur, un Chauffeur disponible dans le secteur de la demande selon les indications fournies par ce dernier et à les mettre en relation via le Site pour la Commande d’une Course ou d’une Mise à Disposition.
Site désigne le nom de domaine et sous-nom de domaine www.yep-drive.com, le site Internet et l’infrastructure développés pour Yep Drive selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures et, notamment, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses Services.
SMS ou notification désignent tout message textuel adressé sur un téléphone mobile ou Smartphone.
Transporteur désigne toute personne physique ou morale exerçant, à titre onéreux et conformément à la législation et à la réglementation française en vigueur, l’activité d’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur, dites « VTC »
Utilisateur désigne tout utilisateur personne physique situé en France ou à l’étranger valablement enregistré auprès de YEP DRIVE qui navigue, prend connaissance, Commande et Réserve, un Chauffeur par l’intermédiaire du Service proposé par G-LLS (Yep Drive) sur le Site ou par tout autre canal de mise en relation proposé (smartphone, web-booking).
Véhicule désigne le ou les voitures de tourisme mis à disposition par les Transporteur et répartis pour les besoins du Service en 2 catégories, à savoir : « Berline 4 places » et « Van 7 places ».
Service Support : désigne le service qui répondra à toutes vos questions liées à l’utilisation de notre service.
Service Chauffeurs : désigne le service en charge d’enregistrer, de modifier les véhicules de la plateforme ou de renseignements pour les chauffeurs.
Service Commercial : désigne le service qui répondra à toutes demandes spécifiques et non réalisable par le « calcul rapide de vos déplacements ».
Service Réclamation : désigne le service qui enregistrera les réclamations : 05.56.64.42.66 et contact@yep-drive.com
Service Information : désigne le service qui pourra répondre à toutes questions qui ne rentrent pas dans les catégories ci-dessus.
2.1. Les Services de YEP DRIVE sont exclusivement régis par les présentes conditions générales d’utilisation, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues, documentations émanant de YEP DRIVE qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.
2.2. Toute commande via le présent Site Internet implique l'acceptation immédiate et sans réserve des conditions générales d’utilisation du Service, et ce, malgré toute stipulation contraire figurant sur tout document émanant de l’Utilisateur.
2.3. La présente offre est exclusivement réservée aux particuliers et/ou professionnels, personnes physiques n'agissant en aucun cas pour le compte de tiers. Toute personne commandant des Courses ou Mises à Disposition via le Site s'engage donc à utiliser les Courses ou Mises à Disposition pour son propre compte, sauf accord de l’Utilisateur, que ce soit à titre personnel ou professionnel. L’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site de YEP DRIVE à des fins commerciales ou de services de réservation, ni de manière illégale ou de façon à nuire à YEP DRIVE ou ses partenaires, ses distributeurs, ses prestataires de services ou ses fournisseurs ou à tout autre client.
3.1. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation. Il accepte, par ailleurs, que les présentes conditions générales s’appliquent à chaque Course immédiate, en réservation ou Mise à Disposition. La validation de chaque Commande vaut donc réitération de son acceptation des présentes conditions générales.
3.2. Pour chaque Course instantanée ou en réservation, l’Utilisateur intéressé suit le processus suivant afin d’établir sa Commande via le Site : L’Utilisateur précise les caractéristiques de la demande, notamment quant au jour, à l’heure et à l’itinéraire de la Course. Un algorithme automatique détermine le chauffeur le plus proche du client et le prévient ainsi par un message d’alerte qu’une course est en attente d’acceptation.
3.3. Course en Mise à disposition : Dans le cadre d’une Course en mise à disposition pour une entreprise, Yep Drive s’autorise le choix du véhicule et du chauffeur sélectionné en accord avec l’entreprise demandeuse.
3.4. Si l’Utilisateur bénéficie d’une offre spéciale, il doit saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet.
3.5. Lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton « Commander », il accède au récapitulatif de sa Commande où l’ensemble des informations sont rappelées.
3.6. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles dès la validation de la Réservation par le Chauffeur auquel il est rattaché. YEP DRIVE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Utilisateur si son profil ne répond pas aux conditions de qualité de consommateur telles que définies aux articles 2.2 et 2.3 des présentes, s’il existe un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure et, dans tous les cas, si l’Utilisateur n’a pas coché l’acceptation des conditions générales d’utilisation.
3.7. Le Chauffeur ou le Transporteur auquel il est rattaché a toujours la faculté d’annuler la Course ou Mise à Disposition. Il est recommandé à l’Utilisateur de contacter le Chauffeur peu de temps avant la Course ou Mise à Disposition afin de s’assurer que le Chauffeur est toujours disponible.
3.8. L’Utilisateur doit monter sur le Véhicule du Chauffeur dès que celui-ci arrive à l'adresse indiquée et à l'heure convenue. En cas d'absence de l’Utilisateur à l’heure convenue, le Chauffeur est réputé autorisé à quitter le lieu convenu, sans avertissement préalable en informant via un Bouton de son application d’une « Non présentation ».
4.1. Le Service mis en ligne par YEP DRIVE à disposition de l’Utilisateur est entièrement gratuit pour l’Utilisateur.
4.2. Le tarif de base est composé de la façon suivante :
Il est déterminé en fonction de l’estimation faite par l’algorithme et les données tarifaires ci-dessus.
En fonction d’un point de départ et de destination entrés par l’utilisateur, l’algorithme calcule une estimation du prix appliqué aux clients.
En fonction de l’offre et la demande et des plages horaires, ce tarif peut être amené à augmenter.
Les frais techniques incluent le prix des SMS envoyés aux clients lors de sa commande.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix de la Course ou Mise à Disposition.
4.3. Le prix de la Course ou Mise à Disposition est indiqué à titre indicatif sur le Site/Application/Web booking au moment de la Commande (ci-dessus l’« Estimations ») et demeure, à ce titre, susceptible d’évolution en raison des circonstances factuelles de la Course ou Mise à Disposition (par exemple, et sans que cela soit exhaustif, du fait des changements d’horaires, des changements d’itinéraires, etc.).
Le processus de Commande du Site/Application/Web-booking permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa Commande et le montant du Prix Indicatif à payer au titre de la Course ou de la Mise à Disposition.
A partir du moment où l’Utilisateur a validé la Commande comme indiqué à l’article 3.5 ci-dessus, ladite Commande est ferme et définitive.
Toute Commande validée vaut acceptation du Prix Estimé. Le montant définitif du prix de la Course ou de la Mise à Disposition (ci-après le « TOTAL ») est fixé par l’algorithme de l’application qui prend en compte le tarif de base (article 4.2) et les éventuelles tarifications supplémentaires (article 4.3).
S’agissant de la Mise à Disposition :
L’Utilisateur choisit de délimiter un créneau horaire au sein duquel le Chauffeur est exclusivement à son service ; L’algorithme calcule le montant en fonction des forfaits en place et de la durée.
4.4. En cas d’annulation de la Course ou de la Mise à Disposition par l’Utilisateur, au jour et à l’heure convenue pour le départ, l’Utilisateur peut se voir appliquer une Pénalité d’Annulation :
Sur les courses immédiates :
Toutes annulations dans les 5 minutes et dans la limite de 4 annulations successives après la commande est gratuite. Si la course est annulée au-delà des 5 minutes les frais d'annulation sont de 6€ pour une Berline et 10€ pour un Van.
Sur les réservations :
Toutes annulations plus de 2 heures avant la prise en charge est gratuite. Si la course est annulée 1 heure et moins avant départ de la course, les frais d'annulation sont de 6€ pour une Berline et 15€ pour un Van.
4.5. En cas d’absence de l’Utilisateur, l’Utilisateur peut se voir appliquer une Pénalité de Non présentation de 15€ pour la commande d’un Van et 6€ pour la commande d’une Berline.
Chacune des sanctions s’applique à l’initiative du Chauffeur.
5.1. Le paiement du Prix Total interviendra automatiquement dès la validation de fin de course, soit par prélèvement bancaire sur le compte client de l’Utilisateur si celui-ci est inscrit en compte chez YEP DRIVE, soit à Bord du véhicule en espèces ou sur le TPE du chauffeur auprès du chauffeur, soit avec une autre carte bancaire qu’il est possible d’enregistrée depuis l’application chauffeur YD Driver soit par carte bancaire en ligne sur le Site au moment de la Réservation.
L’Utilisateur autorise expressément YEP DRIVE à utiliser le système STRIPE ou tout autre système de son choix de paiement sécurisé en ligne sur le Site pour le règlement de toutes sommes dues par lui au titre des Courses et Mises à Dispositions commandées et il autorise expressément YEP DRIVE à effectuer, le cas échéant, toutes démarches nécessaires à l’ouverture d’un compte au nom et pour son compte auprès de la société STRIPE.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, dès avant la signature des présentes, des conditions générales d’utilisation de STRIPE et que celles-ci s’appliqueront pour tout paiement effectué par ce système sur le Site.
La facturation de l’Utilisateur est faite sur la base du Prix Définitif susvisé de la Course ou Mise à Disposition ou, sur la base de la Pénalité d’Annulation ou de Non présentation.
La différence entre le Prix Indicatif déjà payé par l’Utilisateur et le Prix Définitif facturé à l’Utilisateur fera l’objet d’un paiement complémentaire de la part de l’Utilisateur par prélèvement ou remboursement sur la carte bancaire utilisée lors de la Commande.
5.2. Les Commandes « en ligne » sont émises via l’Internet, Internet mobile ou par l’intermédiaire des applications logicielles dédiées de YEP DRIVE. YEP DRIVE adressera à l’Utilisateur la facture du Chauffeur qui a assuré la Course ou la Mise à disposition. Il sera établi une facture pour chaque prestation réalisée, à moins que l’Utilisateur soit en compte avec le Transporteur et ait convenu avec lui d’une fréquence ou de modalités de facturation différente(s).
5.3. YEP DRIVE met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise les services de paiement sécurisé PAYBOX. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur STRIPE sans transiter sur les supports physiques du serveur de YEP DRIVE.
5.4. Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Pour plus d’information, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales d’utilisation de STRIPE.
5.5. La validation de la Commande au moyen du numéro de carte bancaire, de la date d’expiration ainsi que le cryptogramme (chiffres du numéro complémentaire indiqué au resto ou au dos de la carte) vaut mandat de payer que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit de l’Utilisateur.
6.1. YEP DRIVE assure une simple mise en relation entre le Chauffeur et l’Utilisateur. YEP DRIVE n'intervient en aucun cas dans les relations contractuelles entre eux. En tant qu’intermédiaire indépendant, YEP DRIVE voit sa responsabilité limitée à la seule prestation de recherche de disponibilité de Chauffeurs pour l'adresse, le jour et l’heure indiquée par l’Utilisateur et décline toute autre responsabilité ou garantie, implicite ou explicite. Le Chauffeur auquel il est rattaché demeure seul vendeur de la Course ou de la Mise à Disposition et, à ce titre, seul responsable de la parfaite exécution de la prestation de transport vis-à-vis de l’Utilisateur.
Par conséquent, au titre de son rôle d’intermédiation, YEP DRIVE ni ne garantit, ni ne peut voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, pour quelque cause que ce soit, en cas d’exécution défectueuse, ou d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le chauffeur auquel il est rattaché ou par l’Utilisateur lui-même. De la même manière, YEP DRIVE ne peut en aucun cas, être tenue pour responsable, directement ou indirectement, des agissements des Chauffeurs ou des Utilisateurs, notamment dans le cadre de l’exécution de la Course ou de la Mise à Disposition, ni des transactions réalisées entre eux, ni des annulations, des retards, des conséquences ou des dommages résultant des prestations de transport proposées par les Transporteurs via le Site ou des contenus des Données et ou du Fichier des Utilisateurs et des Transporteur diffusés sur la Plate-forme YEP DRIVE.
De manière générale, YEP DRIVE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de toute difficulté intervenant avant, pendant et après le transport de l’Utilisateur ou les Chauffeurs demeurant seuls responsables de la bonne exécution de la Course ou de la Mise à Disposition.
En conséquence, en cas de litige(s) avec un Chauffeur, l’Utilisateur dégage YEP DRIVE de toute responsabilité (ainsi que ses administrateurs, directeurs, agents, sociétés liées et associées, joint-ventures et employés) pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ce(s) litige(s).
6.2. Les estimations du temps de trajet communiqués par le Chauffeur à l’Utilisateur via le Site sont basées sur des temps standards qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de YEP DRIVE. Concernant les déplacements importants ou à destination des gares et des aéroports, il appartient à l’Utilisateur de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléas de circulation ou autre. Il est rappelé que YEP DRIVE ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations. YEP DRIVE invite ses utilisateurs à procéder à des Réservations plutôt que des courses immédiates en cas de déplacements importants pour s’assurer d’un temps d’attente au départ de la course minimal.
De même, les photographies, schémas ou dessins illustrant les prestations des Chauffeurs et leur texte descriptif publiés sur le Site sont communiqués à titre indicatifs et illustratifs et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Les informations transmises par l’Utilisateur sur la Commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), YEP DRIVE ne saurait être tenu responsable de tout difficulté dans la réalisation de la prestation de transport ou de l’impossibilité de la rendre.
6.3. YEP DRIVE s’engage à vérifier les disponibilités des prestations de Course ou de la Mise à Disposition proposées. YEP DRIVE met tous ses moyens en œuvre afin de trouver, pour l’Utilisateur, un Chauffeur disponible dans les meilleurs délais. A ce titre, YEP DRIVE n’est tenu qu’à une obligation de moyen. La responsabilité de YEP DRIVE ne saurait être engagée si la recherche d'un Chauffeur n'aboutit pas en raison de l’indisponibilité de l’ensemble des Chauffeurs, et ce même dans le cas d’une Course à l’Avance visée à l’article 3.3 des présentes.
6.4. Les garanties, conditions de vente et de transport ainsi que les assurances sont celles définies par les Transporteurs, sans le concours ou l’intervention de YEP DRIVE.
6.5. YEP DRIVE ne pourra être tenue pour responsable de toute immixtion dans le Service par un tiers et des conséquences dommageables pouvant en résulter.
6.6. Bien que YEP DRIVE s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de son Service, sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ; notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, de sorte que YEP DRIVE souscrit à ce titre à une obligation de moyens.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaît :
- que YEP DRIVE ne peut en aucune manière être tenu responsable notamment des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d'accès au Site, du non-acheminement des informations ou de la non-validation d’une Commande pour des raisons techniques,
- avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus,
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ ou logiciels et/ ou matériels de la contamination par des éventuels virus informatiques ou tentatives d'intrusion ou tout autre logiciel et programme susceptible de nuire au fonctionnement ou d'endommager un matériel informatique.
YEP DRIVE ne garantit pas, par ailleurs, que le Site fonctionne dans tout environnement d'exploitation et qu'il est utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. De même, YEP DRIVE ne saurait être tenue responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non-adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès Internet de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet et pour toutes autres raisons extérieures à YEP DRIVE.
YEP DRIVE se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre, temporairement ou de façon permanente, l'accessibilité au Site ou à tout ou partie de ses Services notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration du Site, ou pour en faire évoluer le contenu ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques.
Le site Internet de YEP DRIVE peut contenir des liens vers d'autres sites partenaires. YEP DRIVE ne peut réaliser aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité en ce qui concerne leur contenu et services. Elle s’engage toutefois à rendre ineffectifs ces liens, si le contenu des sites référencés porte atteinte aux droits d’un tiers.
Le nombre maximum de passagers par véhicules est de 4 personnes pour les voitures et jusqu’à 7 personnes pour les vans.
Le volume total des bagages est limité à la capacité du véhicule.
MY SAM CAB ne pourra être tenu responsable de toute perte de bagages pendant ou après la course.
Les effets personnels de l’utilisateur sont sous sa responsabilité et MY SAM CAB ne pourra être tenue responsable de la perte ou la détérioration de ses effets.
Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l’entière responsabilité du Client. Aucun bagage ne peut être confié au Chauffeur. Le Chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.
Dans le cas où un conducteur rapatrierait un objet égaré par un utilisateur dans l’un des véhicules, il en informera la société G-LLS. La démarche de l’utilisateur sera de venir récupérer l’objet au lieu désigné par YEP DRIVE à ses propres frais. L’objet sera conservé durant 12 mois puis sera donné à une œuvre caritative. Tout signalement d’objets perdus devra être signalé via l’adresse : contact@yep-drive.com
Le Client s’engage à se comporter à bord du véhicule comme un bon père de famille.
Les passagers sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité sous peine d’amende encourue en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de boire et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours ou dépose passager par le chauffeur en cas de non autorisation de sa part.
Le Chauffeur peut également refuser de prendre en charge le Client en raison du comportement de l’utilisateur (état d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage, danger pour la sécurité du Chauffeur et du véhicule, etc.) ou d’informations incorrectes transmises par le Client.
En cas de dégradation de l’extérieur ou de l’intérieur du véhicule du fait de l’usager ou des personnes qu’il transporte avec lui, les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel seront automatiquement et directement facturés à l’utilisateur par le chauffeur et feront l’objet d’un débit sur le compte bancaire de l’Utilisateur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation et dans la mesure où la prestation vendue par les Chauffeurs a pour objet une prestation de transport, l’Utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétraction vis-à-vis de leurs Chauffeurs.
La responsabilité de YEP DRIVE ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par les dispositions légales et la jurisprudence, et plus généralement dans les cas suivants : panne informatique ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d'une ampleur inhabituelle. YEP DRIVE ne sera pas responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Service imputable à l’autre ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
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13.1. Dans tous les cas, la validation finale de la Commande vaudra preuve de l'intégralité de ladite Commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes correspondant au montant de la Course ou de la Mise à Disposition.
13.2. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
13.3. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de YEP DRIVE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Ils répondent par ailleurs aux prescriptions de l’article L.134-2 du Code de la consommation en matière de conservation.
13.4. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux articles 1316 et suivants du Code civil.
Les remboursements sont effectués via le système STRIPE dans un délai de 10 jours. En cas de réclamation pour un remboursement, l’annulation d’un paiement ou un impayé, le Client doit s’adresser : Dans un délai de 48heures, jours ouvrables
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