14.1 Protection des données personnelles
14.1.1 Lors de l’utilisation du Service JOJO, JOJO-APP sera amené à collecter des données personnelles.
Le terme « données personnelles » désigne toutes les données qui permettent d’identifier l’Utilisateur, ce qui correspond notamment à ses nom, prénoms, photographie, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, date de naissance, données relatives à ses transactions sur l’Application, numéro de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement qu’il choisira de communiquer à ce sujet.
Conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des informations à fournir lors de la création de son Compte Utilisateur. Les informations obligatoires permettent notamment à JOJO-APP de :
– gérer l’accès de l’Utilisateur au Service JOJO et son utilisation,
– constituer un fichier d’Utilisateurs,
– gérer les impayés et contentieux éventuels quant à l’utilisation du Service JOJO,
– élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de son Service JOJO,
– respecter ses obligations légales et réglementaires.
En cas de défaut de réponse, JOJO-APP ne sera pas en mesure d’activer le Compte Utilisateur.
JOJO-APP utilisera uniquement les données communiquées dans le cadre du traitement mentionné ci-dessus. Aucune utilisation ne sera faite pour un autre traitement sans l’autorisation expresse de l’Utilisateur.
Conformément à l’article 38 de loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition. Cela signifie que l’Utilisateur a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans les fichiers informatiques de JOJO-APP.
Conformément aux articles 38 à 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose également d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’exercice de ces droits permettent de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. Si l’utilisateur souhaite exercer ces droits, il peut contacter JOJO-APP à l’adresse mail suivante : contact@Jojo-App.fr.
14.1.2 Conformément à l’article 22 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles a fait l’objet de déclarations auprès de la CNIL, sous le numéro 1942867 v0 du 24/03/2016 conforme à la norme simplifiée 48.
14.1.3 Modification de la politique de protection des données
L’Utilisateur est averti qu’une mise à jour de cette politique est possible afin de refléter le traitement des données par la Société. Si des modifications matérielles interviennent, l’Utilisateur sera informé par email (adressé à l’adresse qu’il aura renseigné pour son compte) ou par un avis publié sur le Site avant que la modification ne soit opérée
L’Utilisateur est informé que lors de sa visite sur le Site un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur du Site que l’Utilisateur visite. Les cookies peuvent permettre de signaler toute précédente visite de l’Utilisateur sur le Site afin d’aider JOJO-APP à personnaliser ses services.
JOJO-APP utilise des cookies qui permettent d’enregistrer les informations aux fins de :
– établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de création du Compte Utilisateur, etc.) ;
– adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage des terminaux.
L’Utilisateur a la possibilité de configurer son logiciel de navigation de manière à ce qu’aucun cookie ne soit enregistré sur son terminal.
15.1 Droit applicable
Le Contrat est régi et soumis au droit français.
15.2 Règlement des litiges
En cas de différend entre l’Utilisateur et JOJO-APP découlant du Contrat, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
JOJO-APP et l’Utilisateur sont libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.
Conformément à l’article R. 152-1 du Code de la consommation, la procédure est gratuite pour l’Utilisateur. Les parties ont la possibilité de se faire représenter. Les parties peuvent également solliciter l’avis d’un expert. Les frais de représentation et/ou d’expert sont à la charge de la partie qui en fait la demande.
A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les parties ont la possibilité d’accepter ou de refuser la solution.
En cas d’échec de la procédure de médiation ou du refus par les parties de recourir à la procédure de médiation, tout litige découlant du Contrat relèvera de la compétence des juridictions françaises. En cas de litige entre commerçant, le Tribunal de Commerce de Créteil sera seul compétent.